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Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT. 

TAPAGES loue aux conditions générales précisées ci-dessous, au PRENEUR qui l’accepte, le matériel désigné sur le Bon de livraison annexé aux présentes, pour une durée mentionnée sur ce Bon. 

ARTICLE 2 : PROPRIETE DU MATERIEL. 

TAPAGES est et demeure propriétaire exclusif du matériel loué. LE PRENEUR laisse apposée sur le matériel une plaque de propriété autocollante, accessible et lisible pendant toute la durée de la location. Ce matériel ne peut être ni cédé ni nanti par le PRENEUR. Il ne peut pas non plus être prêté ou sous loué sans accord écrit et préalable de TAPAGES. En cas de saisie, de réquisition ou de vol du matériel, ainsi qu’à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du PRENEUR, celui-ci s’engage à aviser immédiatement TAPAGES par lettre recommandée avec accusé de réception et à prendre toutes les mesures pour la sauvegarde du matériel et la reconnaissance du droit de propriété de TAPAGES. En cas de vente, les marchandises restent la propriété de TAPAGES jusqu’à paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur assurera la charge des risques en sa qualité de gardien de ces matériels à compter de la livraison. 

ARTICLE 3 : DUREE DE LA LOCATION. 

Le preneur s’engage à louer le matériel décrit ci-dessus pendant une période qui ne saurait être inférieure à une journée. Le loyer sera décompté par périodes journalières indivisibles, toute journée commencée étant due et étant précisé que la journée de location est décomptée à partir de 10h du matin jusqu’au lendemain 10h. Aucune diminution de loyer ne sera consentie en cas de retard dans la restitution du matériel, même provenant d’un cas fortuit ou d’une raison de force majeure, ou en cas d’immobilisation forcée, soit par arrêt du film, retard à la production, blocage en douane ou toute autre raison. L’enlèvement et le retour du matériel se fait du lundi au vendredi inclus de 9h à 19h ainsi que le samedi matin de 9h à 13h. 

ARTICLE 4 : PRIX DE LA LOCATION. 

En contrepartie de la location du matériel ci-dessus désigné, LE PRENEUR s’engage à payer à TAPAGES le prix journalier ou hebdomadaire prévu au tarif en vigueur lors de la location (assurances de 5 % en sus du montant Hors Taxes de la location pour les pays prévus par l’article 9. Pour les pays exclus du contrat normal et faisant l’objet d’une surprime, cette dernière sera refacturée intégralement au PRENEUR). A ce montant s’ajoute la TVA. Le montant du loyer est payable à réception de facture. En cas de retard dans le versement des loyers, TAPAGES, outre les intérêts de droit, recevra au titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, une indemnité calculée au taux de 1 % par mois jusqu’à la date d’encaissement des loyers dus, sans préjudice de son droit à invoquer la résiliation. Dans le cas où la résiliation sera invoquée par TAPAGES, et où le paiement ne sera pas intervenu entre-temps, cette indemnité continuera à courir jusqu’à ce que TAPAGES ait repris la possession effective du matériel, au lieu désigné par TAPAGES et vérifié son état de bon fonctionnement, ou si cela est nécessaire, terminé de faire remettre le matériel en bon état. En outre, le non respect par le PRENEUR des conditions de règlement prévues au contrat entraînera l’annulation de toutes les remises ou escomptes éventuellement accordés. Par ailleurs, l’exercice d’une procédure ou la délivrance d’une sommation donneront lieu au profit de TAPAGES à la perception d’une indemnité de 10 % de la créance à recouvrir, avec un minimum de 150 Euros ; en aucun cas, LE PRENEUR qui a choisi le matériel sous sa seule responsabilité ne pourra invoquer un défaut de rendement ou une insuffisance technique quelconque du matériel loué pour refuser ou pour différer le paiement des termes du loyer ou pour demander la résiliation du contrat de location. En garantie de diverses obligations contractées par lui, LE PRENEUR déposera entre les mains de TAPAGES et par chèque certifié ou billet à ordre, un versement en rapport avec la valeur du matériel un minimum de SEPT CENT SOIXANTE DEUX Euros (762 €.). Ce versement aura lieu dès confirmation de la commande ou au plus tard au moment de la mise à disposition. En fin de location, ou en cas d’annulation, ce dépôt non productif d’intérêts, lui sera remboursé après déduction, s’il y a lieu, des sommes dues à TAPAGES, à quelque titre que ce soit. 

ARTICLE 5 : COMMANDE. 

Toute commande de location de matériel n’ayant pas fait l’objet d’une annulation au moins 24 heures à l’avance donnera lieu au versement par LE PRENEUR d’une indemnité d’immobilisation d’un montant égal à 20 % du montant du prix de location envisagé. 

ARTICLE 6 : FRAIS DE TRANSPORT. 

Tous les frais de transport, d’assurance pendant le transport, de chargement ou de déchargement jusqu’au lieu d’utilisation sont à la charge du PRENEUR qui s’y oblige. Il en est ainsi également des frais de réexpédition en fin de location ou en cas de résiliation du présent contrat, ce jusque dans les locaux de TAPAGES. A la demande du PRENEUR, TAPAGES peut envoyer le matériel par un moyen quelconque de transport à la charge du PRENEUR et contre paiement comptant, mais cet envoi est fait sous la responsabilité du PRENEUR et ce dernier dégage TAPAGES de toute responsabilité en raison des retards, blocages en douane, grève ou toute autre raison. 

ARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE. 

Elle a lieu dans les locaux de TAPAGES sous forme d’un bon de livraison, mentionnant la date et l’heure d’enlèvement du matériel, et contre remise d’un bon de commande en bonne et due forme émis par LE PRENEUR. Si ce bon de livraison ne contient aucune restriction, le matériel sera réputé en bon état de fonctionnement et satisfaisant LE PRENEUR. 

ARTICLE 8 : UTILISATION, ENTRETIEN DU MATERIEL. 

LE PRENEUR s’engage à entretenir le matériel loué en bon père de famille, à le maintenir en état de marche par application de l’entretien courant. Il s’engage à prévenir TAPAGES du (des) lieu(x) d’utilisation du matériel et de lui apporter toutes les précisions sur les conditions d’utilisation. Toute panne ou fonctionnement défectueux de tout ou partie du matériel doivent être signalés immédiatement à TAPAGES. Le remplacement des pièces d’usure courante de même que toute réparation, ne pourra être effectué qu’avec des pièces de rechange de la marque et après accord préalable et exprès de TAPAGES. LE PRENEUR s’engage à ne confier le matériel loué qu’à un personnel employé par lui, expérimenté dans la conduite et l’entretien de ce type de matériel. LE PRENEUR supportera tous les frais occasionnés par la remise en état du matériel, fournitures de pièces et main d’œuvre due à une erreur de manipulation, à l’utilisation du matériel par une personne non qualifiée où à un accident, et devra régler les loyers pour la période où le matériel est immobilisé par suite de panne. LE PRENEUR s’engage en outre à ne pas modifier le matériel loué sans l’autorisation écrite de TAPAGES et à prendre à sa charge tous les frais nécessités par l’emploi du matériel (notamment piles et accus). Le matériel loué par TAPAGES étant livré en parfait état de fonctionnement, TAPAGES n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison des retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de ses locaux. 

PRENEUR ne peut prétendre à aucune diminution de loyer, ni indemnité au cas où, par quelle que cause que ce soit, même par suite de cas fortuit ou de force majeure, le matériel resterait non utilisé, ou serait seulement moins utilisé que prévu. 

ARTICLE 9 : RISQUES ET ASSURANCES. 

A) Responsabilité civile assurance. 

A compter de la date de mise à disposition du matériel, LE PRENEUR, détenteur du matériel loué gardien de son comportement et de sa structure, est responsable de tous les dommages causés par le matériel ou à l’occasion de son emploi à des personnes ou à des biens. LE PRENEUR s’engage à souscrire une police garantissant sa responsabilité civile de gardien utilisateur du matériel pris en location. 

B) Responsabilité dommages et perte du matériel assurances. 

LE PRENEUR est responsable de tous les risques de détérioration et/ou de destruction partielle ou totale du matériel quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Afin de garantir les risques les plus courants de sinistre, TAPAGES a souscrit à ses frais une assurance des risques cinéma et audiovisuel, ayant pour objet de garantir le matériel destiné à être utilisé par des locataires à titre gratuit ou onéreux et dont voici les conditions, imposées par la société d’assurance. 

1) Définitions : Il faut entendre par accident tout événement soudain, imprévisible, extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause de dommages corporels ou matériels. Il faut entendre par perte matérielle les frais nécessaires pour la remise en bon état ou le remplacement des appareils de prise de vues, de son et d’enregistrement détruits, détériorés ou disparus. 

2) Objet de la garantie : Cette assurance à pour objet de garantir a TAPAGES l’indemnisation de la perte matérielle qu’elle pourrait éprouver à la suite de la destruction, de la détérioration ou de la disparition d’appareils de prise de son et d’enregistrement à raison de la réalisation de l’un des événements visés au 3 ci-dessous. 

3) événements garantis : Incendie, explosion, chute de foudre, action directe des eaux, vol, perte et/ou accident. Ces dispositions s’appliquent également lorsque ces biens sont expédiés par tous moyens terrestres ou, par voies maritimes, fluviales ou aériennes sur lignes commerciales ou par affrètement. En dehors des bagages à main, ces biens, lorsqu’ils sont confiés à un transporteur public, doivent être régulièrement enregistrés et LE PRENEUR ne doit, en aucun cas, renoncer à ses droits de recours sans l’accord de TAPAGES. Lorsque ces biens sont transportés dans un véhicule automobile, la garantie, en cas de vol, ne sera acquise que s’il est commis, soit par effraction ou enlèvement du véhicule, soit avec meurtre, tentative de meurtre ou violences corporelles sur le conducteur du véhicule et/ou des personnes l’accompagnant. Toutefois, si le vol est commis par effraction ou enlèvement du véhicule en dehors des heures et lieux de tournage, la garantie ne s’applique entre 22h et 6h et/ou les jours fériés ou chômés que si le véhicule est remisé dans un garage public ou privé, gardé ou fermé à clé. 

4) Evénements non garantis : La présente assurance ne garantie pas : 

a) Les pertes pécuniaires ou matérielles occasionnées par l’un des événements suivants : guerre étrangère, étant précisé qu’il appartient au PRENEUR de prouver que le sinistre d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; guerre civile, étant précisé qu’il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de ce fait ; conflit de travail ou grèves ; émeutes, insurrections, mouvements populaires ; acte de terrorisme ou de sabotage ; explosion, dégagement de chaleur, irradiation provenant de la transmutation de noyau d’atome ou de la radioactivité ; embargo, confiscation, capture, retenue ou destruction, par ordre de tout gouvernement ou d’autorité publique, matériels, bandes sonores et autres appareils nécessaires à la réalisation du document audiovisuel ; inobservation des prescriptions douanières ou de contrôle sanitaire ; lorsque la garantie produit ses effets hors de France métropolitaine ou de la principauté de Monaco : affaissements et glissements de terrain, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, ouragan, tempêtes, trombes, tornades, cyclones, inondations, et tous les phénomènes naturels à caractère catastrophique ; faute intentionnelle de l’assuré. 

b) Les dommages et pertes matérielles résultant : d’usure, de dérangements mécaniques, de pannes et d’enrayages qui ne sont pas la conséquence d’un accident ; de l’exposition volontaire ou prolongée des biens garantis aux intempéries ; d’un acte prévu dans le déroulement des scènes jouées par les interprètes ou d’un jeu de scène prévoyant ces dommages ; du vice propre ou de la vétusté des biens garantis ; du fonctionnement normal ou anormal ou du courant électrique ; de l’action de l’air salin, des poussières ou du sable. 

c) Sauf conventions contraires comportant surprime, sont exclues également les pertes matérielles résultant de dommages causés aux biens lors de prises de vues, de son et d’enregistrement en haute montagne, en mer, sous mer ou sous terre, à bord d’aéronefs ou d’engins flottants, ou à bord de tout engin de locomotion terrestre lors de cascades, de compétitions, d’épreuves d’endurance ou de vitesse ou de leurs essais préparatoires. 

5) Etendue de la garantie : 

a) Dans le temps, la garantie s’excerce pendant la durée de location telle que définie dans le présent contrat. 

b) Dans l’espace, la garantie produit ses effets dans LE MONDE ENTIER. Néanmoins il est nécessaire de consulter TAPAGES pour tout pays " à risques ". 

6) Obligations générales du PRENEUR en cas de sinistre : 

En cas de sinistre, LE PRENEUR doit : déclarer celui-ci à TAPAGES dès qu’il en a eu connaissance, par écrit au plus tard dans les 24 heures, sous peine de déchéance (sauf cas de force majeure) ; prendre immédiatement toutes mesures en son pouvoir pour limiter les conséquences d’un dommage, préserver les objets non atteints, retrouver les objets disparus et faire découvrir tous responsables éventuels ; indiquer par écrit dans les plus brefs délais, les circonstances du sinistre, ses causes connues ou supposées, sa durée présumée ainsi que la nature de la perte pécuniaire ou matérielle pouvant en résulter ; en cas de vol ou de perte, prévenir la police locale dans les 12 heures à partir du moment ou il en a eu connaissance et porter plainte au parquet ; lorsque le sinistre se produit en cours de transport, faire procéder à une expertise contradictoire des dommages avec le transporteur et prendre toute mesure conservatoire à l’égard dudit transporteur ; en cas de récupération de tout ou partie des objets volés, à quelque époque que ce soit, LE PRENEUR doit en aviser TAPAGES par lettre recommandée ; dès qu’il a connaissance qu’une personne détient les biens assurés, volés ou perdus, en aviser immédiatement TAPAGES. LE PRENEUR qui de mauvaise foi ferait de fausses déclarations sur la nature, les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, serait entièrement déchu de tout droits à garantie pour le sinistre en cause. 

7) Franchise : une franchise de SEPT CENT SOIXANTE DEUX Euros (762 €.)sera due en tout état de cause par LE PRENEUR et ce pour chaque sinistre, exception faite des sinistres ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, reconnus comme tels après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle et pour lesquels le montant de la franchise est égal à DIX POUR CENT (10 %) du montant des dommages matériels directs subis par événement. 

8) Réquisition : en cas de réquisition par les Autorités françaises, il sera fait application des dispositions légales concernant les effets de la réquisition sur les contrats d’assurance, toutes les clauses les conditions du contrat restant applicables dans le cas où ses dispositions imposent le maintien de l’assurance. TAPAGES se réserve le droit de notifier avec préavis d’un mois toute modification des conditions d’assurance imposée par les assureurs. Il est laissé à l’initiative DU PRENEUR de souscrire à ses frais, s’il le juge nécessaire, toute police complémentaire garantissant les risques non couverts par la police de TAPAGES. TAPAGES n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison des problèmes posés par l’utilisation des micros H.F ou des émetteurs récepteurs portatifs et ce dans tous pays. 

C) Sinistres : 

En cas de sinistre partiel, LE PRENEUR doit assurer la remise en état du matériel. En tout état de cause, il doit payer régulièrement ses loyers. après réparation et sur présentation des factures acquittées, TAPAGES crédite LE PRENEUR du montant des indemnités éventuellement versées par les assureurs en opérant, le cas échéant, compensation sur les sommes que ce dernier pourrait lui devoir. Le montant de la franchise est à la charge DU PRENEUR. En cas de sinistre total, le contrat de location est résilié de plein droit et LE PRENEUR dégagé de son obligation de restitution. Il demeure en tout état cause, gardien, à ses frais, du bien sinistré. Quelque que soit la cause du sinistre, LE PRENEUR est immédiatement redevable envers TAPAGES une indemnité égale H.T. à la somme des loyers non échus du sinistre, majoré d’un loyer complémentaire couvrant le délai de remplacement à neuf du matériel sinistré. Le règlement de cette indemnité est le cas échéant effectué par imputation sur la somme reçue des assureurs par TAPAGES. 

ARTICLE 10 : RESTITUTION DU MATERIEL. 

En fin de location, LE PRENEUR est tenu de rendre le matériel en bon état de fonctionnement compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, convenablement nettoyé. Ce matériel doit être restitué dans les locaux de TAPAGES, à l’expiration du contrat de location ou en cas de résiliation, dès que celle-ci intervient. Un procès verbal contradictoire du matériel sera dressé au moment de la restitution. En cas d’opposition à l’établissement du procès verbal contradictoire d’état du matériel, cette astreinte court à datée de l’opposition du PRENEUR. 

ARTICLE 11 : RESILIATION. 

En cas d’inobservation de l’une quelconque des conditions de la convention et notamment de celles relatives au paiement de la location, aux termes convenus, à l’entretien ou à l’utilisation du matériel, si bon semble à TAPAGES, la location est résiliée de plein droit, aux torts et griefs exclusifs du PRENEUR, ce à l’expiration d’un délai de huit jours, à compter de la réception par ce dernier d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Faute par LE PRENEUR de restituer le matériel à la suite de cette résiliation, il y sera contraint par une ordonnance du Tribunal du Commerce ou de Grande Instance de Paris ou du lieu de situation du matériel, au choix de TAPAGES par simple requête ou par voie de référé, le Tribunal statuant également sur le montant de l’astreinte prévue à l’article 9 et éventuellement sur les indemnités prévues à l’article 4. 

ARTICLE 12 : CLAUSE PENALE 

De convention expresse, les contrats de location sont conclus pour la durée minimum prévue sur le bordereau de livraison. En cas de résiliation anticipée, pour quelque raison que ce soit, TAPAGES se réserve le droit de réclamer au PRENEUR à titre d’indemnité, une somme égale à 20 % des loyers restant à courir à compter de la date de résiliation jusqu’à la fin de la location contractuellement prévue à l’origine, augmentée des taxes en vigueur. 

ARTICLE 13 : CONDITIONS, TAXES. 

Toute location implique l’acceptation sans restriction des présentes conditions générales de location. Par ailleurs, toutes les amendes, contraventions, redevances, taxes ou impôts qui pourraient être dues au titre de la location ou de l’usage du matériel sont à charge exclusive du PRENEUR qui s’y oblige. 

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE ET LITIGES. 

Par l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de leur Société ou domicile principal respectif. En cas de litiges concernant l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.


 

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